... Décret du Ministre de l'Aménagement du Térritoire National , de l'Urbanisme , de l'Habitat et de la Politique de la Ville :
Publication au B.O. n°6566 du 04/05/2017 du décret n° 2.17.198 du 28/04/2017 portant les attributions du Ministre de l'Aménagement du Térritoire National , de l'Urbanisme , de l'Habitat et de la Politique de la Ville .
